Le maintien des statuts personnels est garantie par l`article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que . Cet article reprend le premier alinéa de l` de la constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_personnel_(France)
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Le maintien des statuts personnels est garantie par l`article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que . Cet article reprend le premier alinéa de l` de la constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que